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Conditions Generales de Vente
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Dernière mise à jour le 15/04/2025
1. Identification de la société
Raison sociale : PIMPKOK (CO COQUE MINUTE)
Forme juridique : SAS
SIREN : 940 460 603
Email : cocoqueminute@gmail.com
Siège social : 42 rue du réage, 35510 Cesson-Sévigné
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de coques de smartphone personnalisées, réalisées via les distributeurs automatiques Co Coque Minute, présents dans divers lieux publics ou partenaires.
3. Produits
Les produits sont des coques de protection pour smartphones, imprimées en temps réel à partir des fichiers ou visuels fournis par le client.
Chaque coque est fabriquée sur mesure à partir des informations saisies par l’utilisateur au moment de la commande via la borne.
4. Personnalisation et responsabilité du client
Le client est entièrement responsable du contenu qu’il téléverse (photo, image, texte, etc.) dans la borne.
✅ En validant la commande, le client confirme que :
Il possède les droits nécessaires pour utiliser le visuel (ex : pas de contenu protégé sans autorisation).
Il accepte le rendu final sans prévisualisation automatique.
Il comprend que le produit ne pourra pas être modifié, annulé ou remboursé après validation.
Co Coque Minute se réserve le droit de refuser un contenu jugé inapproprié ou contraire à la loi.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC sur chaque borne.
Le paiement s’effectue immédiatement et intégralement avant impression par carte bancaire ou tout moyen disponible sur place.
6. Livraison / retrait
La coque personnalisée est produite et délivrée immédiatement via la borne.
L’utilisateur doit la récupérer à la fin du processus.
7. Droit de rétractation
❌ En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits personnalisés réalisés à la demande du consommateur.
8. Garanties et réclamations
Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication ou défaillance technique de la borne.
En cas de problème (ex : coque abîmée, impression illisible, produit non délivré), le client peut contacter cocoqueminute@gmail.com dans un délai de 48 heures après la commande.
📌 Important : aucun remboursement ne sera effectué pour un visuel incorrectement importé ou une erreur de modèle sélectionné par le client.
9. Propriété intellectuelle
Le client garantit qu’il détient tous les droits sur le contenu personnalisé importé (image, logo, texte).
Co Coque Minute décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée de contenus protégés.
10. Données personnelles
Les données collectées via la borne (email si demandé, image, données techniques) sont utilisées uniquement pour produire la coque et assurer un suivi éventuel du service.
Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi française.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent du siège social de PIMPKOK, sauf disposition légale impérative contraire.
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